Définitions :

• « Commande(s) » : désigne toute prise en ligne de rendez-vous chez un Professionnel, réservation/achat/pré Commande de Produits, place dans un restaurant, cinéma, musées, etc, via la Plateforme PIINK ME par un Utilisateur.

• « Espace Personnel» : espace numérique personnel créé par un Utilisateur lors son inscription sur la Plateforme contenant des informations personnelles (obligatoires et facultatives) lui permettant d’accéder aux Produits proposés.

• « Plateforme» : désigne la plateforme numérique PIINK ME USER créée par PIINK TEKNOLOGY qui permet de mettre en relation des Professionnels et des Utilisateurs.

• «Professionnel » : désigne tout professionnel exerçant dans le cadre de son activité (commerçant, profession libérale, artisan, etc…) cocontractant de PIINK TEKNOLOGY qui propose ses produits et/ou services via la Plateforme.

• « Produits» : désigne l’ensemble des produits, services ou activités référencés par le/les Professionnel(s) sur la Plateforme.

• « Utilisateur(s) », « Vous » ou « vous » » : désigne la personne physique qui acquiert des Produits sur la Plateforme auprès des Professionnels référencés.

Préambule

PIINK TEKNOLOGY, Société par actions simplifiée au capital de 21 756,47 €, dont le siège social est sis au 113 RUE DE FONDEVILLE à TOULOUSE (31400), inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro B 830 298 659  (ci-après « l’Opérateur »), met en place, sur le site Internet ou l’application PIINK ME USER (ci-après la « Marketplace » ou la « Plateforme »), une plateforme Vous permettant d’entrer en contact avec des Professionnels, après inscription, et de passer des Commandes via la Plateforme (ci-après le « Service »).

Les principales caractéristiques du Service sont décrites aux articles 2 et suivants des présentes conditions générales Utilisateur applicables entre l’Utilisateur et l’Opérateur (ci-après, les « CGU »).

Dans le cadre du Service, l’attention de l’Utilisateur est plus particulièrement attirée sur :

• la nécessité de prendre connaissance dans son intégralité des présentes CGU qui définissent les règles applicables et ses responsabilités en tant qu’Utilisateur ;

• le fait qu’un contrat de vente et/ou prestation de services sera directement conclu entre Vous et le Professionnel à partir du moment où le Professionnel accepte la Commande, l’Opérateur n’étant en aucun cas revendeur des Produits proposés par le Professionnel. PIINK TEKNOLOGY est un intermédiaire permettant une mise en relation entre un Professionnel et un Utilisateur ;

• le fait que le prestataire de services de paiement encaisse le montant des ventes.

 L’Opérateur et/ou l’Utilisateur sont dénommés ci-après, la ou les « Partie(s) ».

Article 1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions juridiques et financières applicables dans le cadre de l’utilisation du Service par l’Utilisateur, l’Opérateur mettant à la disposition de l’Utilisateur les outils technologiques lui permettant de commander les Produits référencés par les Professionnels.

Pour utiliser le Service, l’Utilisateur accepte les présentes CGU et leurs annexes sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation.

L’Utilisateur accepte également les conditions de vente ou de services de chaque Professionnel. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation.

Article 2 Description du Service

Le Service permet à l’Utilisateur de se connecter à la Plateforme via son Espace Utilisateur et :

• de consulter les Produits proposés par les Professionnels de proximité référencés sur la Plateforme ;

• de passer Commande auprès du Professionnel via la Plateforme ;

• de laisser des avis sur les Professionnels après réalisation de la Commande ;

• d’enregistrer dans l’onglet « favoris » les professionnels appréciés afin de faciliter les prochaines Commandes ;

• d’être informés en temps réels de l’état de suivi des Commandes ;

• de payer sa Commande via la Plateforme ;

• de suivre la commande du Produit le cas échéant ;

• d’émettre des réclamations et de contacter le service clients de l’Opérateur ;

La Plateforme mettra à disposition des « Filtres » afin de permettre aux Utilisateurs de mieux cibler leur recherche en fonction de leur(s) besoin(s).

La Plateforme met en place un service de « Notifications » facultatif qui permet à l’Utilisateur de recevoir sur son mobile des notifications (confirmation de la Commande, rappel en cas de rendez-vous, éventuel retard dans une prestation, annulation, etc). L’Utilisateur a la possibilité d’activer/désactiver ce service à tout moment via les « réglages » de l’application.

Article 3 Accès au Service

Aricle 3.1 Site internet / application « PIINK ME USER »

Le Service est accessible via le site internet https://piinkme.fr/

Tout internaute peut accéder à la Plateforme et prendre connaissance des Produits proposés par les Professionnels.

Vous devez vous créer un Espace Personnel afin de procéder à un achat. Pour cela, vous devrez fournir un certain nombre d’informations personnelles (les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel collectées par PIINK ME dans le cadre du Service sont précisés dans la Charte des données à caractère personnel). Les informations fournies doivent être exactes et mises à jour (adresse, moyens de paiement, etc) via votre Espace Personnel.

Votre identifiant et mot de passe sont strictement personnel. Vous vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Vous serez seul responsable de l’accès au Service et de l’utilisation qui en sera faite. En conséquence, Vous serez seul responsable des dommages causés à des tiers et/ou à l’Opérateur du fait de tout utilisation frauduleuse/portant atteinte aux droits des tiers. L’Opérateur se garde la possibilité de suspendre l’accès au Service de l’Utilisateur en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée.

En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de votre Espace Personnel, Vous vous engagez à en avertir immédiatement PIINK TEKNOLOGY à l’adresse email de contact : « dpo@piinkme.fr ».

Article 3.2 l’Utilisation d’un QR Code

Tout Utilisateur pourra scanner un QR Code qui sera accessible sticker/vitrine d’une boutique partenaire afin de consulter les Produits disponibles.

Article 4 Transactions réalisées par l’intermédiaire du Service

Article 4.1 Obligations d’ordre général à destination du Professionnel

Il est précisé aux Utilisateurs que le Professionnel, lorsqu’il s’inscrit sur la Plateforme, s’engage à respecter les dispositions relatives aux garanties légales et à l’exercice du droit de rétractation (si le droit de rétractation est applicable au Produit en cause) ainsi que toutes les obligations déontologiques et éthiques incombant le cas échéant à sa profession.

Le Professionnel s’engage à fournir à l’Utilisateur sur la Plateforme les informations précontractuelles nécessaires au consentement éclairé de ce dernier :

• les informations relatives à son identification ;

• les caractéristiques essentielles des Produits ;

• les conditions générales de vente ;

• les conditions du service après-vente incluant un SAV ;

• le prix des Produits TTC ;

• le cas échéant, les frais de livraison, transport, affranchissement et tous autres frais éventuels ;

• les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution (si applicable) ;

• l’absence d’un droit de rétractation (si applicable) ;

• la durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci (si applicable).

Le Professionnel garantit que ces informations sont conformes à la règlementation applicable.

En cas d’affichage d’un prix erroné sur la Plateforme, le Professionnel s’engage à contacter les Utilisateurs concernés dans un délai de 24 heures à compter de l’alerte, et à rembourser les Commandes annulées – sous réserve de la règlementation applicable.

Le Professionnel pourra, le cas échéant, pour organiser les conséquences d’éventuelles erreurs dans l’affichage des prix des Produits via la Plateforme, prévoir dans ses conditions générales de vente que :

• si le prix corrigé est inférieur au prix erroné affiché sur la Plateforme, le Professionnel vendra le Produit commandé au prix le plus bas ;

• si le prix corrigé est supérieur au prix erroné, manifestement dérisoire, affiché sur la Plateforme, le Professionnel en informera l’Utilisateur pour annuler la Commande (sauf à ce que l’Utilisateur choisisse d’accepter la Commande au prix corrigé plus élevé) – sous réserve de la règlementation applicable.

Article 4.2 Descriptif des opérations

1. L’Utilisateur sélectionne le ou les Produit(s) ou Services(s) qu’il souhaite commander ;

2. L’Utilisateur confirme ses choix, prend connaissance et accepte les présentes CGU et les conditions générales de vente du Professionnel par un/des clic(s) de validation ;

3. L’Utilisateur procède au paiement. Les moyens de paiement sont ceux proposés sur la Plateforme ;

4. L’Utilisateur reçoit un email de validation de sa Commande ;

5. Le/Les Professionnel(s) concerné(s) confirme(nt) ou infirme(nt) à l’Utilisateur la Commande dans un délai raisonnable la disponibilité de la Commande. Le contrat de vente et/ou prestations de services est conclu entre le Professionnel et l’Utilisateur après confirmation de la Commande ;

6. Confirmation de la réalisation de la Commande.

Article 4.3 La conclusion du contrat entre l’Utilisateur et le Professionnel

Le contrat de vente et/ou de prestations de services est directement conclu entre l’Utilisateur et le Professionnel. L’Opérateur étant un tiers au contrat.

L’Opérateur n’est responsable ni des informations précontractuelles fournies par le Professionnel, ni de l’exécution de ce Contrat.

Article 4.4 Validation de la Commande par le Professionnel

Il appartient au Professionnel de confirmer ou d’annuler la Commande passée par l’Utilisateur.

Le Professionnel s’engage à notifier le plus rapidement possible tout retard et/ou annulation et/ou modification d’une Commande par le moyen qu’il juge le plus approprié (appel téléphonique, email, notification, etc).

En cas d’annulation de la Commande (notamment rendez-vous et/ou réservation), le Professionnel s’engage à proposer à l’Utilisateur dans les plus brefs délais un/des nouveaux créneaux horaires.

Article 4.5 Dispositions applicables aux Livraisons

Les dispositions applicables à la livraison des Produits sont définies dans les conditions générales de vente du Professionnel.

Article 4.6 Politique de retour des Produits et de remboursement

Dans les cas où le droit de rétractation est applicable, l’Utilisateur devra procéder à la demande de retour via son Espace Personnel. Pour cela, il prendra directement attache auprès du Professionnel. Le remboursement et les modalités de retour seront formulées dans les conditions générales de vente du Professionnel.

Article 5 Classement des Produits sur la Plateforme

L’Utilisateur peut naviguer sur la Plateforme en fonction des différentes Catégories des Produits selon un univers (ex : restauration, bien être, boire un verre, boucherie, boulangerie, poissonnerie, caviste, marché, producteur, alimentaire, mode, fleuriste, médical, immobilier, artisan, beauté).

L’internaute peut ensuite modifier le classement en sélectionnant un critère de tri différent selon :

• le prix (« du moins cher au plus cher » ou « du plus cher au moins cher ») ;

• les avis clients ;

• le succès des produits (« meilleures ventes ») ;

• les nouveautés.

Article 6 Dispositions financières

Le prix de vente est défini librement par le Professionnel, dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Les Produits sont facturés directement par le Professionnel à l’Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur procède au paiement en ligne de ses achats via une plateforme sécurisée, les sommes sont encaissées au nom et pour le compte du Professionnel par le prestataire de paiement (« PSP »), dont les conditions sont accessibles sur le site : https://stripe.com.

Article 7 Evaluation des Professionnels par les Utilisateurs        

L’Opérateur peut met à la disposition de l’Utilisateur des moyens lui permettant d’évaluer les Produits des Professionnels à l’issue de la confirmation de la réception du Produit commandé. Ces informations sont consultables par l’ensemble des Utilisateurs.

L’Utilisateur s’interdit tout commentaire diffamatoire, injurieux, contraire à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de L’Opérateur et/ou de tiers.

L’Opérateur n’est pas responsable des commentaires et notations mis en ligne par les Utilisateurs et sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.

L’Utilisateur s’engage à réaliser ses évaluations de bonne foi.

Article 8 Durée – Suspension – Résiliation

Les présentes CGU sont valables pour une durée indéterminée.

Elles peuvent prendre fin de manière anticipée en cas de :

• résiliation selon les cas prévus dans le contrat de vente/prestations de services avec le Professionnel, sous réserve de respect d’un préavis ;

• suppression de l’Espace Personnel par ses soins ou en cas de fermeture du compte par l’Opérateur en cas de faute (selon les cas prévus ci-après).

En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes CGU, l’Opérateur est en droit de retirer immédiatement de la Plateforme tous contenus, de modifier les contenus édités par l’Utilisateur ou de prendre toutes mesures appropriées.

Article 9 Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur la Plateforme sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de la Plateforme et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur la Plateforme ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur la Plateforme sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et l’Opérateur ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

Article 10 Données personnelles

Les informations et données Vous concernant sont traitées par l’Opérateur. Elles sont nécessaires à la gestion de Votre compte et à Votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Professionnel à cette seule fin.

Pour plus d’informations concernant vos données personnelles, veuillez-vous référer à la Charte des données personnelles.

Article 11 Responsabilité

Article 11.1 Responsabilité de l’Utilisateur

De manière générale, l’Utilisateur indemnisera l’Opérateur de tous dommages directs et indirects subis par l’Opérateur du fait de l’utilisation du Service, et le garantira des actions des tiers intentés à son encontre du fait de l’utilisation du Service et de l’achat des Produits sur la Plateforme.

Article 11.2 Responsabilité de L’Opérateur – Utilisation du Service

Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Opérateur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Plateforme, notamment en ce qui concerne les liens hypertextes, descriptions des Produits ou appréciations que l’Utilisateur fait du Professionnel, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

L’Opérateur s’efforce d’assurer une disponibilité maximum au Service. Toutefois, le Professionnel et l’Utilisateur sont avertis des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et l’acceptent expressément. Le Professionnel et l’Utilisateur reconnaissent également la nécessité d’interrompre le Service aux fins de maintenance, notamment dans le but d’en améliorer le fonctionnement ou la sécurité. L’Opérateur ne s’engage donc pas à fournir une accessibilité permanente au Service et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements constatés. Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. Les obligations et garanties de l’Opérateur telles que définies dans les présentes sont exclusive de toute(s) autre(s) garantie(s), expresse ou implicite, légale ou autre, portant notamment sur l’état, la performance, l’adéquation à usage particulier ou la qualité du Service fournis.

Article 11.3 Limitation de Responsabilité de L’Opérateur

La responsabilité de l’Opérateur ne peut être engagée par l’Utilisateur que pour des faits qui lui seraient directement imputables. L’Opérateur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects. Sont stipulés comme constituant des dommages indirects les pertes de profit, de revenu ou de recettes, les pertes de chance de vendre ses Produits, l’impossibilité d’utiliser des systèmes et réseaux, les pertes de clientèle ou atteinte à la réputation.

En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts auxquels l’Opérateur pourrait être condamné à payer à un Utilisateur, toutes causes et tous préjudices confondus, au titre d’une Commande, est expressément et globalement limité au montant de cette Commande. Dans tous les cas, il appartiendra à l’Utilisateur d’apporter la preuve que la faute contractuelle de l’Opérateur est la cause directe de son préjudice.

Il est expressément convenu que la responsabilité de L’Opérateur ne peut être engagée par l’Utilisateur que pendant un délai d’un (1) an à compter de la connaissance du dommage, tous droits étant ensuite prescrits.

La Partie qui invoque un manquement contractuel est tenue de prendre toutes les mesures raisonnables afin de diminuer la perte subie résultant de ce manquement. Si elle néglige de le faire, l’autre partie pourra demander la réduction des dommages et intérêts.

Article 12 Convention sur la preuve

Les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de l’Opérateur et de ses prestataires ainsi que les échanges électroniques vaudront preuve entre les parties. A cette fin, il est expressément convenu que toutes les informations techniques, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit (notamment par courrier électronique, message interne au Service etc.) pourront être conservées et archivées par l’Opérateur à des fins probatoires. Ces enregistrements ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus.

Article 13 Divers

Sauf précision contraire, les délais sont exprimés en jours calendaires.

La version française du présent Contrat Utilisateur prévaut sur toute autre version traduite pour dans une autre langue.

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions des présentes seraient ou deviendraient nulles, de nul effet, illicites, inopposables ou inapplicables d’une manière quelconque, la validité, la licéité ou l’application de ses autres dispositions n’en serait aucunement affectée ou altérée. Dans une telle hypothèse néanmoins, l’Opérateur intégrera une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté telle qu’exprimée dans la clause initiale et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables.

Toute renonciation par l’une des parties à l’un quelconque de ses droits, pouvoirs ou prérogatives devra avoir été effectuée par écrit pour lui être opposable.

L’Opérateur peut librement apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, les présentes, le Service et/ou la Plateforme, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d’actifs, à toute Société contrôlée par elle, ou qui la contrôle, de manière exclusive ou conjointe, directement ou indirectement, au sens des articles L.233-1 et suivants du Code de commerce. Conformément à l’article 1216-1 du Code civil, l’Utilisateur accepte expressément que la cession du Contrat libère pour l’avenir l’entité cédante.

Article 14 Réclamation – Médiation

Pour toute réclamation liée au Service, veuillez nous contacter par mail sur : litige@piinkme.fr.

Article 16 Droit applicable et différends

Les présentes sont soumises et interprétées conformément au droit français sans qu’il soit fait application des règles de conflit de lois. Les Parties consentent expressément à exclure l’application de la Convention des Nations-Unies relative à la Vente Internationale de Marchandises (1980) au présent Contrat et à l’exécution de leurs obligations, pour autant que cette convention soit applicable.

Tout différend n’ayant pas pu faire l’objet d’un règlement par amiable sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Toulouse.

ANNEXE 1 : CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT

Les conditions générales de vente et d’utilisation de notre prestataire de paiement Stripe sont accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal.