Définitions

• « Boutique » : désigne l’espace hébergé sur la Plateforme, géré et administré par le Professionnel (carte de restauration, liste des prestations proposées, etc).

• « Catalogue »: désigne l’ensemble des Produits proposés à la vente via la Plateforme par le Professionnel.

• « Commande(s)» : désigne toute prise de rendez-vous chez un Professionnel, réservation/achat/pré Commande de Produits, place dans un restaurant , cinéma, musées, etc, via la Plateforme PIINK ME par un Utilisateur.

• « Espace Personnel » : espace numérique personnel créé par un Utilisateur lors son inscription sur la Plateforme contenant des informations personnelles (obligatoires et facultatives) lui permettant d’accéder au Service.

• « Espace Professionnel »:  espace numérique personnel spécifiquement dédié à un Professionnel via la Plateforme lui permettant d’exposer ses Produits à la vente, de consulter les informations utiles au fonctionnement du Service, suivre les Commandes, etc.

• « Parties » : désigne l’Opérateur et le Professionnel, parties aux présentes CGP.

• « Plateforme »: désigne la plateforme numérique ou l’application PIINK ME créée par PIINK TEKNOLOGY qui permet de mettre en relation des Professionnels et des Utilisateurs.

• « Produit(s) »: désigne l’ensemble des produits, services ou activités référencés par le/les Professionnel(s) sur la Plateforme.

• « Professionnel(s) », « Vous », « Vos » : désigne tout professionnel exerçant dans le cadre de son activité (commerçant, profession libérale, artisan, etc…) cocontractant de PIINK TEKNOLOGY qui propose ses produits et/ou services via la Plateforme.

• « Produits interdits » : désigne les Produits non autorisés à la vente contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles. A titre d’exemples, sont notamment interdits à la vente (cette liste n’est pas exhaustive) :

  • les biens portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou aux droits de la personnalité d’un tiers ;

  • les biens faisant l’objet d’une commercialisation dans le cadre d’un réseau de distribution exclusive ou sélective et pour lesquels le Professionnel n’a pas obtenu d’agrément ;

  • les biens à caractère pornographique et plus généralement portant atteinte aux bonnes mœurs ;

  • les biens incitant à la haine raciale ou objets de discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, nationalité, les capacités physiques, l’orientation sexuelle ou l’âge ;

  • les armes et munitions ;

  • les médicaments, les drogues ;

  • liquides toxiques ou dangereux ;

  • objets volés ;

La présente définition vise également les coupons ou codes de réduction ou d’offres promotionnelles.

• « Utilisateur(s) »: désigne la personne physique qui acquiert des Produits sur la Plateforme auprès des Professionnels référencés.

Préambule

PIINK TEKNOLOGY, Société par actions simplifiée au capital de 21 756,47 €, dont le siège social est sis au 113 RUE DE FONDEVILLE à TOULOUSE (31400), inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro B 830 298 659 (ci-après « l’Opérateur » ou « PIINK TEKNOLOGY »), met en place, sur le site Internet ou l’application PIINK ME (ci-après la « Plateforme »), une plateforme permettant à des Professionnels, après inscription, de rentrer, par son intermédiaire, en relation avec des Utilisateurs, de passer des Commandes via la Plateforme, permettant aux Professionnels de mieux gérer les flux, de promouvoir leurs Produits, gagner en visibilité, etc (ci-après le « Service »).

Les principales caractéristiques du Service sont décrites aux articles 2 et suivants des présentes conditions contractuelles applicables entre le Professionnel et l’Opérateur (ci-après les « Conditions Générales Applicables aux Professionnels » ou « CGP »).

Dans le cadre du Service, l’attention du Professionnel est plus particulièrement attirée sur :

• la nécessité de prendre connaissance, avant de les accepter, de l’intégralité des présentes CGP ainsi que du contrat cadre de services de paiement qui définissent les règles applicables et ses responsabilités en tant que Professionnel (Annexe 1) ;

• le fait qu’un contrat de vente et/ou prestations de services sera directement conclu entre le Professionnel et l’Utilisateur. Ledit contrat sera soumis à Vos conditions générales de ventes, acceptées en ligne par l’Utilisateur par un clic de validation lors de sa Commande ;

• le fonctionnement inhérent à la Plateforme, et notamment le fait que le prestataire de services de paiement encaisse le montant des ventes au nom du Professionnel. Le montant sera directement versé au Professionnel après réalisation de la prestation/confirmation de la réalisation de la prestation ;

• le fait que le Professionnel est seul responsable de la conformité des Produits à la Commande.

Les Parties s’engagent à exécuter les CGP de bonne foi.

Article 1 Objet

Les présentes CGP ont pour objet de définir les conditions juridiques et financières applicables dans le cadre de l’utilisation du Service par le Professionnel. L’Opérateur s’engage à mettre à la disposition du Professionnel des outils technologiques lui permettant de référencer ses Produits sur la Plateforme. 

L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation par le Professionnel des présentes CGP et son annexe sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation.

Toute modification des présentes CGP devra au préalable être notifiée aux Professionnels au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur.

Article 2 Description du Service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant à l’Utilisateur de se mettre en relation avec un Professionnel en pouvant utiliser 3 canaux de vente différents : sur place, à emporter et/ou en livraison.

Le Service permet au Professionnel :

• de se référencer et de référencer ses Produits sur la Plateforme ;

• de proposer, décrire et gérer ses offres relatives aux Produits ;

• de gérer et/ou d’accepter les Commandes passées par l’Utilisateur ;

• de suivre la relation avec l’Utilisateur par l’intermédiaire des outils disponibles via la Plateforme ;

• de mettre à jour l’état des Commandes ;

• d’automatiser le paiement par carte bancaire en utilisant un intermédiaire de paiement (Stripe, banque, etc.).

Article 2.1 L’adhésion du Professionnel à la Plateforme

Lors son adhésion sur la Plateforme, le Professionnel s’engage à communiquer :

• l’ensemble des renseignements demandés sur le formulaire d’adhésion (tels que adresse du siège social, dénomination sociale, numéro RCS, K-bis, etc) ;

• le cas échéant l’ensemble des informations relatives au KYC (« Know Your Customer ») conformément aux textes applicables ;

• ses coordonnées bancaires complètes ;

• son numéro de TVA intracommunautaire ;

• son numéro de téléphone ;

• le nom de son représentant légal et celui du contact privilégié auquel l’Opérateur s’adressera en priorité

Le Professionnel s’engage à actualiser ces informations sans délai, si nécessaire.

Les Professionnels exerçant une activité règlementée et/ou dépendant d’un ordre professionnel s’engagent à faire les démarches nécessaires auprès dudit ordre. L’Opérateur ne peut être tenu responsable de toute omission/mauvaise démarche y afférant.

Le Professionnel garantit l’exactitude des informations transmises à l’Opérateur et, est seul responsable de toute erreur, oubli ou manquement à leurs mises à jour sous réserve d’exclusion de la Plateforme dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.

Dès communication de l’ensemble des informations sollicitées par la Plateforme et validation des pré requis techniques demandés, le Professionnel recevra un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son Espace Professionnel.

Le Professionnel garantit la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe qu’il s’engage à ne communiquer à aucun tiers. Le Professionnel sera seul responsable des conséquences de l’utilisation, même frauduleuse, de ces éléments.

Le Professionnel s’engage à notifier sans délai à l’Opérateur tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants. Cette notification devra être adressée à l’Opérateur par email, confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Opérateur désactivera l’accès à l’Espace Professionnel, dans un délai maximum de 48 heures suivant la réception de cette notification. En cas de perte d’un identifiant, une procédure d’attribution de nouvel identifiant sera mise en œuvre.

L’Opérateur permet au Professionnel d’accéder à son Espace Professionnel lui permettant de suivre l’état des Commandes de ses Produits et de gérer son catalogue.

Cet Espace doit être actualisé et vérifié quotidiennement par le Professionnel afin que l’Utilisateur puisse avoir accès aux informations relatives à sa Commande.

En acceptant les Conditions Générales, le Professionnel accepte que l’Opérateur puisse accéder au compte du Professionnel dans le but de fournir des services de support et de la maintenance.

L’Opérateur concède au Professionnel l’accès :

• pour sa durée d’adhésion à la Plateforme et ;

• pour une utilisation limitée aux besoins nés de l’exécution des présentes CGP.

Cet accès est personnel, non transférable et non cessible.

Le Professionnel fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès à la Plateforme. Le Professionnel est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Article 2.2 Mise en ligne du Catalogue

Une fois l’adhésion finalisée, le Professionnel a la possibilité de mettre en ligne un Catalogue de Produits / Services sur la Plateforme.

Le Professionnel peut mettre à jour son Catalogue via son Espace Professionnel quand il le souhaite (ajouter/retirer des produits, modifier leur descriptifs, etc…).

Le Professionnel garantit qu’il ne présentera pas à la vente sur la Plateforme, des Produits Interdits, sous peine d’être exclu de la Plateforme conformément aux dispositions de l’article 11 ci-après, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être demandés par l’Opérateur.

Le Professionnel accepte que pour des raisons de présentation et d’ergonomie de la Plateforme, tout ou partie de ses Produits pourra être présenté :

• via la fiche de présentation d’un Produit strictement identique (même code-barres) proposé à la vente sur la Plateforme par d’autre(s) Professionnel(s) ; ou 

• via la fiche de présentation du Professionnel modifiée afin de l’adapter à des impératifs techniques ainsi qu’à la charte graphique de la Plateforme.

Le Professionnel est seul responsable des informations relatives à lui-même et/ou à ses Produits et des éléments de présentation (notamment, description des caractéristiques des Produits, prix, photographie, etc.) intégrés sur la Plateforme. Il lui appartient de vérifier la conformité des informations mises en ligne, d’en valider l’exactitude et de détecter d’éventuelles erreurs.

En cas de découverte d’inexactitude, erreur et/ou omission de quelque nature que ce soit, le Professionnel s’engage à en informer l’Opérateur et à les corriger sans délai. Si l’Opérateur vient à être informé de toute erreur figurant dans le Catalogue du Professionnel, il en avisera le Professionnel, lequel s’engage à procéder aux modifications et/ou corrections nécessaires sans délai.

Le Professionnel s’engage à résoudre tous litiges clients inhérents à ces informations.

En tant qu’hébergeur, l’Opérateur n’est pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations stockées ni à une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites.

Toutefois, l’Opérateur est en droit de supprimer toute information mise en ligne sur la Plateforme par un Professionnel sur simple demande d’un tiers du fait de son caractère illicite et/ou attentatoire à ses droits.

Article 3 Accès au service

Outre l’acceptation des présentes CGP, en ce compris le contrat cadre de services de paiement prévu en Annexe 1, et des autres documents contractuels éventuellement requis, le Professionnel fournit un certain nombre d’informations administratives, bancaires et financières, notamment pour des besoins de facturation et de paiement.

L’Opérateur se réserve le droit de ne pas référencer le Professionnel ou de ne pas lui fournir le Service, notamment en l’absence de réponse ou en l’absence de fourniture des informations demandées par l’Opérateur, notamment sur sa situation, les produits vendus, les processus de fabrication ou toutes autres informations, etc

Le Professionnel réalise les opérations commerciales depuis son Espace Professionnel.

Article 4 Transactions entre Professionnels et Utilisateurs réalisées par l’intermédiaire du Service

Article 4.1  Obligations d’ordre général du Professionnel

Le Professionnel doit être un professionnel, personne juridique capable. Il doit être établi en France ou dans un des pays de l’Union Européenne. Les transactions effectuées via la Plateforme sont conclues directement entre l’Utilisateur et le Professionnel. L’Opérateur n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Professionnels.

Le Professionnel est responsable vis à vis de l’Utilisateur des Produits qu’il propose. Le Professionnel s’engage à fournir un numéro de téléphone non surtaxé. Le cas échéant, l’Opérateur le transmettra aux Utilisateurs (notamment en cas de mauvaise exécution des services, réclamations conformément à l’article L.113-5 du Code de la consommation). 

Le Professionnel s’engage à fournir à l’Utilisateur – sur la Plateforme ou par tout autre moyen – les informations précontractuelles actualisées nécessaires au consentement éclairé de ce dernier, telles qu’elles sont définies par la réglementation applicable, et notamment lorsque c’est nécessaire au titre de ladite réglementation :

• les informations relatives à son identification ;

• les caractéristiques essentielles des Produits ;

• les conditions générales de vente ;

• les conditions du service après-vente incluant un SAV ;

• le prix des Produits TTC ;

• le cas échéant, les frais de livraison, transport, affranchissement et tous autres frais éventuels ;

• les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;

• les modalités applicables au droit de rétractation (si applicable) ;

• la durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci.

Le Professionnel garantit que les informations et Produits fournis par lui sont conformes à la règlementation applicable et que les Produits expédiés sont conformes aux Produits tels qu’ils sont décrits sur la Plateforme.

Dès que la Commande est validée, le Professionnel garantit que les Produits présentés sur la Plateforme sont disponibles, dans les délais indiqués.

Le Professionnel s’engage à ne pas proposer de prestations pour lesquelles il ne bénéficie pas de toutes les qualifications requises (diplômes, formations, etc) et/ou autorisations administratives. A défaut, il serait susceptible d’être déréférencé.

En cas d’affichage d’un prix erroné sur la Plateforme, le Professionnel s’engage à contacter les Utilisateurs concernés dans un délai de 24 heures à compter de l’alerte, et à rembourser les Commandes annulées – sous réserve de la règlementation applicable. Il en informe l’Opérateur.

Le Professionnel s’engage à respecter la législation applicable, notamment en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales), d’anticorruption, d’anti-blanchiment et de financement du terrorisme, loi sur l’économie circulaire ainsi que les lois et règlements qui lui incombent au égard de son activité et aux Produits qu’il propose (tel que notamment, hygiène, sécurité, normes de fabrication et de conservations, déclarations auprès des administrations, et notamment auprès des administrations fiscale et douanière).

Chaque Partie s’engage à mener ses affaires de manière éthique et transparente. Dans ce cadre, chacune d’elles s’engage à proscrire un certain nombre de comportements.

Ainsi, chaque Partie s’interdit, sans que cette liste soit limitative :

• de manière générale d’agir, de permettre, ou d’autoriser tout acte de l’autre partie ou de tout tiers en violation des lois anti-corruption applicables en France;

• d’utiliser toute somme d’argent ou toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit, versée à des fins illégales, et notamment à des fins violant les lois anti-corruption, dans le but d’aider à obtenir ou conserver indûment un contrat, un marché ou un quelconque avantage ;

• d’offrir, promettre, donner, solliciter ou accepter, directement ou indirectement, un avantage quelconque à destination ou de la part d’un fonctionnaire ou agent public, d’une entreprise ou société contrôlée par un Etat ou une collectivité, d’un parti politique ou de toute autre personne physique ou morale dans le but d’obtenir un avantage commercial / financier indu ou d’influencer tout acte ou toute décision.

Le Professionnel s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ces obligations.

Le Professionnel s’engage à compléter les documents requis par l’Opérateur.

Le Professionnel s’engage à répondre aux demandes de l’Opérateur (notamment aux demandes d’informations et de confirmation de Commandes) dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés (jours ouvrés en France) à compter de leur réception.

Le Professionnel s’engage à informer préalablement l’Opérateur, via son Espace Professionnel, des modifications de sa situation ou des informations fournies.

Le Professionnel s’interdit tout acte ou omission susceptible de causer un préjudice à l’Utilisateur, à l’Opérateur, aux autres Professionnels, ou à tout tiers. Le Professionnel s’interdit notamment d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes, ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de l’Opérateur et/ou de tiers. A défaut, l’Opérateur se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Professionnel concerné.

Le Professionnel communique toutes les informations sur sa personne et les caractéristiques de ses Produits. Pour cela, il s’engage notamment à mettre à jour ces informations dans les meilleurs délais, et en tout cas avant la livraison des Produits. Le Professionnel s’engage à ce que ces informations n’induisent pas en erreur les Utilisateurs potentiels, s’agissant notamment des caractéristiques des Produits, des garanties associées, etc. Il s’engage en outre à ce que les informations, et notamment les illustrations/visuels fournis dans le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose soient exactes, respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le Professionnel s’engage à respecter les délais de livraison qu’il annonce sur la Plateforme. Le délai de livraison est entendu comme celui démarrant à compter de la validation du paiement par l’Opérateur et expirant à la réception du Produit par l’Utilisateur.

Le Professionnel sera tenu de communiquer à l’Opérateur, sur simple demande, les informations relatives aux livraisons, en particulier les numéros de suivi des transporteurs, les moyens de téléchargement, etc. L’Opérateur n’est en aucun cas responsable de la livraison (physique ou dématérialisée) des Produits.

Le Professionnel s’engage à émettre une facture à destination des Utilisateurs respectant la règlementation en vigueur.

Le Professionnel conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences en matière fiscale et notamment de Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA »). Le cas échéant, le Professionnel s’engage à déclarer la taxe collectée au moment de l’intervention de son exigibilité et reconnaît que l’Opérateur ne peut en aucun cas être déclarée responsable à ce titre.

Article 4.2 Promotion du partenariat avec PIINK TEKNOLOGY

Le Professionnel s’engage pour le temps de sa relation contractuelle avec PIINK TEKNOLOGY à mentionner au public ce partenariat notamment via l’apposition sur la façade extérieure de la boutique d’un support visible de la vitrine, sur le devant de la caisse, etc…

Ces supports, qui reproduisent les marques ou droit de propriété intellectuelle de PIINK TEKNOLOGY, sont fournis exclusivement par PIINK TEKNOLOGY. Le Professionnel s’engage à les utiliser conformément aux instructions de PIINK TEKNOLOGY. Le Professionnel s’engage à ne pas utiliser d’autres supports et à ne pas modifier les supports fournis par PIINK TEKNOLOGY.

Tout commande supplémentaire de supports et/ou autres objets dérivés complémentaires (stylos, papiers, etc) sera facturable au Professionnel à des taux préférentiels.

Article 4.3 Descriptif des opérations

1. le Professionnel présente les Produits sur la Plateforme via son Catalogue ;

2. l’Utilisateur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite commander,

3. l’Utilisateur confirme ses choix, prend connaissance et accepte les conditions générales de vente du Professionnel par un clic de validation ;

4. l’Utilisateur procède au paiement des Produits ;

5. l’Utilisateur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa Commande ;

6. le Professionnel est informé par email, et par le biais de son Espace Professionnel par l’Opérateur lorsqu’un Produit a fait l’objet d’une Commande par un Utilisateur ;

7. le Professionnel confirme la ou les Commande(s) de l’Utilisateur dans un délai raisonnable suivant la réception de l’information ;

8. livraison de la Commande selon les cas.

Article 4.4 Gestion des réclamations

Dans le cadre du Service, l’Opérateur recueille les remarques, réclamations, et en informe le Professionnel par mail ou téléphone.

Lorsqu’une Commande n’a pu être réalisée dans les conditions convenues et notamment en cas de réclamation de l’Utilisateur, l’Opérateur fait ses meilleurs efforts pour déterminer les responsabilités en cause et les fautes à l’origine des manquements.

En cas de désaccord, et sauf preuve contraire apportée par le Professionnel, la répartition de responsabilité réalisée par l’Opérateur s’impose à tous.

Article 5 Classement des Produits sur la Plateforme

L’Opérateur s’engage à instaurer et maintenir un dialogue stable avec les Professionnels durant toute la durée de leur relation commerciale.

Les Produits du Professionnel sont classés selon des Catégories de produits qu’il aura définies. L’Opérateur a la faculté d’ajouter/modifier ou supprimer des Catégories.

L’Utilisateur peut naviguer sur la Plateforme en fonction des différentes Catégories des Produits selon un univers (ex : restauration, bien-être, boire un verre, boucherie, boulangerie, poissonnerie, caviste, marché, producteur, alimentaire, mode, fleuriste, médical, Immobilier, artisan, beauté, réparation, etc.).

L’Utilisateur peut également utiliser le moteur de recherche disponible sur la Plateforme. Dans ce cas, le critère de classement par défaut qui s’affiche comme « notre sélection » est celui de la pertinence au regard de la recherche de l’internaute.

L’internaute peut ensuite modifier le classement en sélectionnant un critère de tri différent selon :

• le prix (« du moins cher au plus cher » ou « du plus cher au moins cher ») ;

• les avis clients ;

• le succès des produits (« meilleures ventes ») ;

• les nouveautés.

Article 6 Dispositions financières

Article 6.1  Prix des Produits

Les prix de vente des Produits tels que proposés sur la Plateforme sont définis librement par le Professionnel dans le respect des lois et règlements en vigueur et, à condition qu’ils ne soient pas inférieurs ou égaux au seuil de revente à perte (hors exceptions légalement autorisées).

Le prix affiché des Produits inclut :

• le prix du Produit;

• les taxes applicables;

• les frais de paiement de transaction.

En cas de non-respect des présentes dispositions, l’Opérateur mettra les références concernées hors ligne, afin que le Professionnel régularise leurs prix dans un délai de vingt-quatre (24) heures. A l’issue de ce délai, si le Professionnel n’a pas régularisé les prix des références concernées, l’ensemble du Catalogue du Professionnel pourra être retiré de la Plateforme. L’Opérateur se réserve alors la possibilité de mettre fin à l’adhésion du Professionnel à la Plateforme, sous réserve du respect d’un délai de préavis de dix (10) jours dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après.

Le prix du Produit est indiqué par le Professionnel via son Espace Professionnel.

Il est précisé que les prix de vente sont fixés au moment de la Commande et sont fermes.

Article 6.2 Paiement du Professionnel

L’utilisation du Service implique pour le Professionnel l’ouverture d’un compte de paiement auprès de STRIPE, exclusivement dédié à l’encaissement des paiements par carte bancaire effectués par l’Acheteur au Vendeur.

Il est précisé que l’ouverture d’un compte de paiement fait partie intégrante du Service. A défaut d’ouverture d’un compte de paiement auprès de STRIPE, le Vendeur ne pourra pas avoir accès au Service de règlement par carte bancaire.

Après confirmation de la réalisation de la Commande par l’Utilisateur, les sommes stockées par le prestataire de service de paiement au nom et pour le compte du Professionnel lui seront transférées sur son compte bancaire (coordonnées bancaires transmises lors de la création de son Espace Professionnel) dans un délai de soixante-douze (72) heures.

Le Professionnel prend à sa charge les frais et commissions relatifs aux opérations de paiement tels qu’ils sont définis en annexe du contrat de services de paiement.

Les transactions étant réalisées en Euros, les Professionnels devront impérativement afficher les prix en Euros.

Article 6.3 Rémunération de l’Opérateur

Les Professionnels adhèrent à la Plateforme via un abonnement mensuel ou annuel.

Le Professionnel est libre de choisir de payer son abonnement en une fois à chaque renouvellement de contrat ou mensuellement par prélèvement sur le compte bancaire qu’il aura communiqué lors de son inscription. Le Professionnel peut également choisir de payer son abonnement via le prestataire de service de paiement choisi par l’Opérateur.

Tout défaut de paiement d’abonnement non régularisé dans un délai de huit (8) jours après sa notification écrite par l’Opérateur au Professionnel sera susceptible d’exclure le Professionnel de la Plateforme.

Sauf conditions particulières conclues avec le Professionnel, l’Opérateur ne perçoit aucune commission sur les Commandes passées.

Article 6.4 Remboursement de l’Utilisateur en cas de retour des Produits

En cas de retour de Produit(s) par un Utilisateur, les conditions de retour et le remboursement sont celles prévues dans les conditions générales de vente du Professionnel. Le Professionnel s’engage à mettre en place une politique de retour et de remboursement conformes à la législation applicable.

Article 6.5 Retard de paiement

Toute somme due, payée après la date d’échéance entraînera, trente (30) jours après mise en demeure dressée par lettre recommandée avec avis de réception restées sans effet, le versement d’intérêt de retard égaux à trois (3) fois le taux d’intérêt légal ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.

Article 7 Evaluation des Professionnels – Audits

L’Opérateur met à la disposition de l’Utilisateur des moyens lui permettant d’évaluer les Professionnels. Les conditions contractuelles applicables à l’Utilisateur prévoient que ces évaluations doivent être réalisées de bonne foi. Ces informations sont consultables par l’ensemble des Utilisateurs. 

Article 8 Durée et fin de la relation Professionnel-Opérateur

Les présentes CGP sont conclues pour une durée initiale (mensuelle ou pour une période de douze (12) mois commençant à courir à compter de leur acceptation par le Professionnel sur la Plateforme puis tacitement renouvelées pour des périodes successives de douze (12) mois.

Si l’une des Partie ne souhaite pas renouveler son adhésion ou mettre fin à cette relation contractuelle, elle devra en informer sa cocontractante par lettre recommandée avec avis de réception moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.

L’Opérateur pourra mettre fin aux présentes CGP en cas de manquement du Professionnel resté non réparé de huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure. Constituent notamment un manquement :

• renseignements fournis par le Professionnel inexacts ou non actualisés ;

• non-exécution ou mauvaise exécution d’un Contrat de vente et/ou prestations de services conclu avec un Utilisateur ;

• publications d’informations non conformes (et notamment, à titre d’exemples : fiches produits non conformes avec le Produit effectivement vendu, photos des produits/services proposés ne correspondant pas aux produits/services délivrés, etc) ;

• défaut de paiement d’un abonnement ;

• mise en ligne sur son Catalogue de Produits non conformes et/ou pour lesquels il n’a pas les habilitations ;

• en cas de plus de (cinq) 5 mauvais retour Utilisateurs sur les prestations d’un Professionnel non suivi d’amélioration ;

• non déréférencement de la Plateforme d’un Produit susceptible d’être contrefaisant ou avéré contrefaisant ou illicite.

Plus généralement, en cas de manquement par le Professionnel à l’une quelconque de ses obligations, l’Opérateur pourra suspendre l’accès au Service, de manière temporaire ou définitive il est précisé que l’Opérateur ne pourra cependant user de cette faculté que de bonne foi.

Aucune nouvelle transaction ne pourra être réalisée à l’issue d’un manquement non réparé. La résolution, donc qualifiée de résiliation, ne produira d’effet que pour l’avenir, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être demandés au titre du préjudice éventuellement subi.

Toute résiliation d’un Professionnel de la Plateforme par l’Opérateur pour un quelconque motif devra être motivée par écrit (circonstances, manquements, etc).

La résiliation des présentes CGP entraîne la résiliation immédiate et de plein droit du contrat cadre de services de paiement, du mandat d’encaissement et des mandats de mise en ligne le cas échéant. La résiliation du contrat cadre de services de paiement entraîne la résiliation immédiate et de plein droit des présentes CGP.

Chacune des Parties pourra par ailleurs résilier le Contrat de plein droit dans les conditions de l’article 1226 du Code civil. La résolution ne produira d’effet que pour l’avenir, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être demandés au titre du préjudice éventuellement subi.

En cas de fin de l’adhésion du Professionnel à la Plateforme pour quelque raison que ce soit, le Professionnel s’engage à exécuter les Commandes enregistrées avant le terme effectif de l’adhésion.

Article 9 Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur la Plateforme sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme, et notamment de sa charte graphique et des marques et logos de L’Opérateur, ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur la Plateforme sans autorisation préalable et écrite du titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents est strictement interdite. Toute reproduction ou représentation de tout ou partie des dénominations sociales, marques et signes distinctifs figurant sur la Plateforme est interdite sauf accord préalable et écrit du titulaire des droits.

Le Professionnel concède à l’Opérateur à titre gratuit, pour le monde entier et pendant la durée de son adhésion une licence de reproduction et de représentation des contenus (en ce compris les reproductions sous forme de photographies des Produits) mis en ligne par ses soins sur la Plateforme pour l‘exécution de ses prestations et pour la promotion de ses activités sur tous autres supports utilisés par l’Opérateur (notamment sur les réseaux sociaux).

L’Opérateur concède au Professionnel régulièrement inscrit un droit d’utilisation non exclusif, incessible, limité à la durée d’utilisation du Service, d’utiliser les outils composant le Service. Le Professionnel s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits détenus par L’Opérateur, et par conséquent s’interdit notamment de procéder à :

1. toute forme d’utilisation du Service et de sa documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution ;

2. l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du Service et de la documentation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des dysfonctionnements ;

3. toute décompilation, ingénierie inverse ou désassemblage du Service, total ou partiel ;

4. toute cession, transfert, location, total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, du Service ou du droit d’utilisation ci-dessus concédé ;

5. toute transcription directe ou indirecte, toute traduction dans d’autres langues du Service et de la documentation ;

6. toute modification ou contournement des codes d’accès ou identifiant ;

7. la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du Service et/ou de sa documentation par tout procédé ou de toute œuvre dérivée.

 Article 10 Lutte anti-contrefaçon

L’Opérateur s’engage dans la lutte anti-contrefaçon.

L’Opérateur s’engage à retirer immédiatement de la vente un Produit avéré contrefait après en avoir eu connaissance. Si un Produit est retiré de la Plateforme après avoir été vendu, l’Opérateur devra informer les Utilisateurs que le Produit a fait l’objet d’un retrait à la vente en raison de son caractère contrefaisant.

Par ailleurs, les Professionnels s’engagent à ne pas proposer à la vente des Produits contrefaits. Si un Professionnel ne retire pas un Produit supposé ou avéré contrefait après notification écrite de l’Opérateur, il pourra se voir déréférencé de la Plateforme et sera susceptible d’engager sa responsabilité.

L’Opérateur s’engage également à communiquer aux Utilisateurs les mesures de vigilance mises en œuvre afin de les sensibiliser et de leurs permettre une évaluation en toute transparence des Produits qu’ils envisagent acquérir.

Article 11 Données personnelles

Les informations et données Vous concernant sont traitées par l’Opérateur. Elles sont nécessaires à la gestion de votre compte et de votre accès au Service.

Pour plus d’informations concernant vos données personnelles, veuillez-vous référer à la Charte des données personnelles.

Le prestataire de service de paiement réalise certains traitements (par exemple et selon les services fournis KYC, exécution du contrat, gestion du produit et des services, ouverture et tenue de compte des Professionnels, encaissement, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, lutte contre la fraude, gestion des risques, reporting, fourniture de services de paiement, mise en conformité au regard de la règlementation applicable).

Pour les besoins des finalités décrites ci-avant l’Opérateur et STRIPE peuvent communiquer certaines informations, à des prestataires de service, autres sociétés de leur groupe respectif ou partenaires commerciaux, notamment le GIE CB au titre de l’acceptation en paiement par carte dans le Système CB, pour les besoins de la lutte contre la fraude et la gestion des éventuels recours en justice, conformément aux missions définies dans les statuts du GIE CB et afin de répondre aux obligations réglementaires ou légales notamment en matière pénale ou administrative liées à l’utilisation de la carte.

Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous pouvez prendre connaissance des informations détaillées relatives à ces traitements et exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation et portabilité le cas échéant) et définir le sort de vos données personnelles « post mortem » auprès de STRIPE à l’adresse communiquée dans la politique de confidentialité accessible sur le site « https://stripe.com/fr ».

Article 12 Responsabilité

Article 12.1 Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel est seul responsable des Produits et des informations précontractuelles relatives aux Produits qu’il propose via la Plateforme et de l’exécution du contrat de vente et/ou prestations de services conclu avec l’Utilisateur ainsi que du calcul, de la collecte et de l’éventuel paiement des taxes, redevances et/ou droits de douane applicables.

Le Professionnel indemnisera l’Opérateur de tous dommages directs et indirects subis par lui du fait de l’utilisation du Service. Le Professionnel indemnisera l’Opérateur de tous dommages directs et indirects subis par lui du fait de la vente par ce dernier de Produits. Le Professionnel est notamment responsable des Produits vendus, et notamment de leurs vices cachés. Le Professionnel garantit l’Opérateur contre toute action en responsabilité, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un préjudice, un droit et/ou un acte de concurrence déloyale dont l’activité du Professionnel sur la Plateforme est à l’origine qui serait engagée à l’encontre de l’Opérateur à raison desdits Produits vendus sur la Plateforme et/ou de la violation par le Professionnel du ou des droits quelconques d’un tiers, y compris d’un Utilisateur, que ce dommage résulte des Produits, de l’utilisation faite par le Professionnel du Service, ou de toute autre fait ou omission qui lui serait imputable. Le Professionnel prend à sa charge l’intégralité du préjudice subi, en ce compris notamment tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnés l’Opérateur par une décision de justice exécutoire ainsi que les indemnisations et frais de toute nature exposés par l’Opérateur.

Article 12.2 Responsabilité de l’Opérateur 

L’Opérateur s’engage à mettre en œuvre les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objet des présentes (intermédiation technique entre un Professionnel et un Utilisateur).

L’Opérateur fait ses meilleurs efforts pour rendre opérationnels les serveurs hébergeant les services proposés 24 heures sur 24 heures, sept jours sur sept, sous réserve de la survenance d’un évènement ressortant de la force majeure, des périodes de maintenance et d’entretien et des opérations de mise à jour et des éventuelles interruptions exceptionnelles.

Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Opérateur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Plateforme, notamment en ce qui concerne les liens hypertextes, descriptions des Produits ou appréciations que les Utilisateurs font du Professionnel, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Sans préjudice de ce qui est prévu ci-dessus, la responsabilité de l’Opérateur du fait notamment du Service ne peut être engagée par le Professionnel que pour des faits qui lui seraient directement imputables. L’Opérateur ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, étant précisé que sont stipulés comme constituant des dommages indirects :

• les pertes de données, profit, de revenu ou de recettes ;

• les pertes de chance de vendre ses Produits ;

• l’impossibilité d’utiliser des systèmes et réseaux ;

• les pertes de clientèle ou atteinte à la réputation.

L’Opérateur s’efforce d’assurer une disponibilité maximum au Service. Toutefois, le Professionnel et l’Utilisateur sont avertis des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et l’acceptent expressément. Le Professionnel et l’Utilisateur reconnaissent également la nécessité d’interrompre le Services aux fins de maintenance, notamment dans le but d’en améliorer le fonctionnement ou la sécurité.  L’Opérateur ne s’engage donc pas à fournir une accessibilité permanente au Service et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements constatés. Le Service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. Les obligations et garanties de l’Opérateur telles que définies dans les présentes sont exclusive de toute(s) autre(s) garantie(s), expresse ou implicite, légale ou autre, portant notamment sur l’état, la performance, l’adéquation à usage particulier ou la qualité du Service fournis.

En tout état de cause, le montant total des dommages et intérêts auxquels l’Opérateur pourrait être condamné à payer à un Professionnel, toutes causes et tous préjudices confondus par année contractuelle, est expressément et globalement limité au montant hors taxes payé par le Professionnel au cours de ladite année contractuelle. Dans tous les cas, il appartiendra au Professionnel d’apporter la preuve que la faute contractuelle de L’Opérateur est la cause directe de son préjudice.

Il est expressément convenu que la responsabilité de l’Opérateur ne peut être engagée par le Professionnel que pendant un délai d’un an à compter de la connaissance du dommage, tous droits étant ensuite prescrits.

Les dispositions du présent article survivront à l’éventuelle résiliation et/ou extinction des présentes et s’appliquent notamment à toutes les transactions conclues par le Professionnel sur la Plateforme.

La Partie qui invoque un manquement contractuel est tenue de prendre toutes les mesures raisonnables afin de diminuer la perte subie résultant de ce manquement. Si elle néglige de le faire, l’autre partie pourra demander la réduction des dommages et intérêts.

Article 13 Assurance

Chacune des Parties déclare être assuré en responsabilité professionnelle.

Ces assurances sont prises auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et, sur demande de l’Opérateur, une attestation des polices souscrites et des justificatifs de renouvellement devront être fournis.

Ces assurances doivent être maintenues pendant toute la durée de l’inscription au Service.

Ces obligations n’exonèrent en aucun cas les Parties de leurs responsabilités, lesquelles demeurent responsables des dommages qui leurs seraient imputables, et dont les conséquences financières ne seraient pas en tout ou partie prises en charge au titre de ses garanties d’assurance et ceci pour quelque motif que ce soit.

Article 14 Confidentialité

Le Professionnel s’engage à garder les termes des présentes, et de manière plus générale à garder tous les documents communiqués à l’occasion de l’utilisation du Service et qui ne seraient pas publiées par l’Opérateur sur la Plateforme, confidentiels. Il ne pourra en révéler le contenu à un tiers sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf :

• si la loi ou une décision de justice lui impose le contraire ;

• dans la mesure où cela serait nécessaire à la bonne exécution des présentes par ses préposés, dirigeants et conseils.

L’Opérateur se réserve la possibilité de conserver une copie des informations et des données traitées dans le cadre du Service à des fins probatoires.

Les obligations de confidentialité définies aux présentes s’appliquent pendant une durée de deux (2) ans à compter de la fin de l’utilisation du Service pour quelque raison que ce soit.

Nonobstant les dispositions du présent article, l’Opérateur pourra faire état de ses relations avec le Professionnel sur tous supports pour les besoins de la promotion de ses activités.

Article 15 Clauses diverses

Dans le cas où une ou plusieurs des dispositions des présentes seraient ou deviendraient nulles, de nul effet, illicites, inopposables ou inapplicables d’une manière quelconque, la validité, la licéité ou l’application de ses autres dispositions n’en serait aucunement affectée ou altérée. Dans une telle hypothèse, l’Opérateur intégrera une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté telle qu’exprimée dans la clause initiale et ce, dans le respect des dispositions légales et règlements applicables.

Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer ou d’exercer tardivement l’un quelconque de ses droits, pouvoirs ou prérogatives au titre des présentes, ne pourra être interprété d’une quelconque manière comme constituant une renonciation auxdits droits, pouvoirs ou prérogatives. De la même manière, tout exercice partiel ou incomplet de tous droits, pouvoirs ou prérogatives stipulés aux présentes, ne sera pas interprété comme constituant une renonciation au plein exercice de ces droits, pouvoirs ou privilèges, ou comme constituant un obstacle à l’exercice de tous autres droits, pouvoirs ou prérogatives présents ou futurs en application des présentes.

Toute renonciation par l’une des parties à l’un quelconque de ses droits, pouvoirs ou prérogatives devra avoir été effectuée par écrit pour lui être opposable.

Rien dans les présentes et aucune action entreprise par l’une quelconque des parties en application des présentes, ne sera considéré comme constitutif d’une société, d’une association ou d’une entreprise commune entre L’Opérateur et le Professionnel.

L’Opérateur peut librement apporter ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, les présentes, le Service et/ou le la Plateforme, notamment et sans que cela soit limitatif, par voie de fusion, scission, apport partiel d’actifs, à toute Société contrôlée par elle, ou qui la contrôle, de manière exclusive ou conjointe, directement ou indirectement, au sens des articles L.233-1 et suivants du Code de commerce. Conformément à l’article 1216-1 du Code civil, le Professionnel accepte expressément que la cession du Contrat libère pour l’avenir l’entité cédante.

Dans le cas où un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil surviendrait pendant la durée du Contrat, les Parties décideront dès que possible, après notification de l’événement par l’une d’elles, des mesures à prendre et pourront, le cas échéant, décider de suspendre l’exécution du Contrat. Corrélativement, chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure. Dans tous les cas, la Partie affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu. Dans le cas où l’événement de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, chacune des Parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans que l’autre Partie puisse prétendre à des dommages et intérêts de ce fait.

Les Parties conviennent que les enregistrements effectués par les équipements de L’Opérateur et de ses prestataires ainsi que les échanges électroniques vaudront preuve entre les parties. A cette fin, il est expressément convenu que toutes les informations techniques, ainsi que les échanges électroniques de quelque nature que ce soit (notamment par courrier électronique, message interne au Service etc.) pourront être conservées et archivées par L’Opérateur à des fins probatoires. Ces enregistrements ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus.

Sauf précision contraire, les délais sont exprimés en jours ou mois calendaires.

Article 16 Litiges – Réclamation – Médiation

Conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement (UE) n° 2019/1150, l’Opérateur a mis en place un système de traitement des plaintes visant à régler de manière amiable les litiges entre Professionnels et lui-même.

Les Parties s’engagent à exécuter les présentes CGP de bonne foi et, à remédier à tout litige, différend qui pourrait survenir quant à leur exécution, interprétation ou existence, par la voie amiable avant de saisir l’autorité judiciaire compétente.

Si les Parties ne parviennent à un accord amiable et, en amont de toute action judiciaire, elles s’engagent à recourir à la médiation, soit en ayant recours au Médiateur des entreprises (lien d’accès : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises, soit en ayant recours à un autre procédé d’accord entre les parties.

La durée de la médiation ne pourra excéder trois (3) mois, sauf accord contraire des parties.

Article 17 Droit applicable et différends

Les présentes sont soumises et interprétées conformément au droit français sans qu’il soit fait application des règles de conflit de lois. Les Parties consentent expressément à exclure l’application de la Convention des Nations-Unies relative à la Vente Internationale de Marchandises (1980) au présent Contrat et à l’exécution de leurs obligations, pour autant que cette convention soit applicable.

Tout différend n’ayant pas pu faire l’objet d’un règlement par amiable sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Toulouse.

ANNEXE 1 : CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT

Les conditions générales de vente et d’utilisation de notre prestataire de paiement Stripe sont accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal.